Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Condition Générales de vente (CGV)

Conditions Générales

1- Condition Générales d’Utilisation – CGU


Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux relations entre la société cmgaz et toute personne qui utilise le présent site web (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

Tout accès et/ou utilisation du présent site web (ci-après le « Site Web ») suppose l’acceptation sans réserve, pleine et entière de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

L’accès au Site Web ou à son contenu, le chargement ou le téléchargement de ce Site Web, l’achat via ce Site Web ou toute autre utilisation de ce Site Web et de son contenu engagent ainsi l’Utilisateur à respecter les présentes conditions générales et toutes les dispositions légales applicables en vigueur.

1. CONTENU DU SITE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur doit prendre à sa charge les frais de connexion et d’installation du matériel permettant l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Web de CMGAZ.

CMGAZ prend toutes les précautions nécessaires à la compilation et l’exactitude des informations fournies dans ce Site Web qu’elle examine régulièrement et met à jour. Néanmoins, CMGAZ ne peut être tenue pour responsable de la précision, de l’exactitude, de la mise à jour ou de l’exhaustivité de l’information figurant dans ce Site Web (hors informations relatives à la description des produits et services vendus sur le site), notamment s’agissant de la disponibilité de tel produit ou tel service.

CMGAZ ne pourra ainsi en aucun cas – dans la limite des règles d’ordre public applicables et en particulier s’agissant de la sécurité des données personnelles – être tenue pour responsable de toute suppression de données, défaillance, de tout défaut, délai d’utilisation ou interruption et, plus généralement, de tout dommage direct, indirect ou fortuit ou de tout autre dommage résultant notamment de l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ou de sa non-disponibilité.

De même, la société CMGAZ décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site Web.

CMGAZ ne peut garantir que ce Site Web soit exempt de virus ou autres éléments nocifs ni d’autres éléments susceptibles de présenter des caractéristiques nuisibles ou destructrices et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard. Par ailleurs, cmgaz ne peut être tenue responsable de l’utilisation ou de l’abus des informations contenues dans ce Site Web et se réserve le droit de transmettre, aux autorités compétentes, l’information concernant les Utilisateurs qui ne respectent pas la législation nationale et de suspendre leur accès.

2. FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

2.1 Finalité et qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

La Société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. 

L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de la Société.

La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la création du compte Client, à la programmation des interventions de la Société, à la gestion des commandes, au traitement des réclamations, à la facturation et aux opérations de recouvrement. 

Le nom, le prénom, l’adresse et les caractéristiques du logement, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’Utilisateur si celui-ci est différent du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement et le type d’appareil utilisé, sont essentiels à l’exécution du Contrat.  

Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat. En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, la Société ne sera pas en mesure de conclure le contrat de service demandé.

La Société est également susceptible d’utiliser les données de navigation de ses Clients et prospects collectées sur les sites internet de la Société via des formulaires.

À tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés. 

Le site de CMGAZ ne recueille et ne transmet aucune information en vue de de profilage à des fins publicitaires. 

2.2 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.

En particulier (et sous réserve d’une modification ultérieure des délais de prescription et/ou des obligations légales de conservation spécifiques)

– S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fin de l’exécution de la dernière prestation contractuelle (en archivage, conformément aux obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables).

– CMGAZ n’utilise pas et ne transmet pas de données Clients pour du profilage à des fins publicitaires.

– Les données personnelles relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect – par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel. Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.

2.3 Destinataires ou catégories de destinataires des données 

Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société. Elles peuvent être transmises à des Sociétés tiers (sous-traitants) pour l’exécution de certains travaux ou prestations (ramonage par exemple). Pour l’exécution de ses obligations, la Société peut faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles des Clients qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.

Par ailleurs, dans le cas où la Société ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients seront transmises audit tiers.

2.4 Sécurité des données

La Société prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

2.5 Droits des personnes et coordonnées DPO

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la règlementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société et pourra le contacter à l’adresse suivante :

CMGAZ, service des Données Personnelles – 99 avenue Pierre Brossolette ou par courrier électronique à : contact@cmgaz.fr 

2.6 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

2.7 Prospection commerciale par téléphone 

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web est la propriété de CMGAZ qui l’exploite.

Sauf mention contraire, CMGAZ est propriétaire ou licencié de la totalité des éléments du Site Web, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme.

A ce titre, leur représentation, reproduction, diffusion, adaptation, partielle ou totale, le traitement en partie ou en intégralité, à des fins commerciales ou non sont interdits sans accord préalable. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Web utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.

En particulier, l’usage du logo et de la marque de CMGAZ est soumis à l’autorisation expresse de CMGAZ. Tous les noms de produits sont protégés et détenus par CMGAZ ou ses partenaires et ne doivent pas être enregistrés comme nom de domaine, ou une partie des noms de domaine, ou des marques par une tierce personne.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Web est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Cela n’affecte pas le téléchargement des informations autorisées (fiches produits etc.) par les revendeurs et distributeurs, tant que ceux-ci ne sont pas utilisés à des fins illégales ou nuisibles pour CMGAZ.

Il est également précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Web à titre d’information est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web, devra figurer la mention du Site Web ainsi que « CMGAZ».

Il n’est concédé à l’Utilisateur du Site Web aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Web.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes sont réservés.

4. LIENS HYPERTEXTES

Les Utilisateurs du Site Web ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site Web sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de CMGAZ.

Par ailleurs, le Site Web contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. CMGAZ ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En cas de contenu illégal, erroné ou incomplet et en particulier en cas de dommages qui pourraient découler de l’usage ou du non-usage des informations ainsi proposées, la responsabilité en incombe exclusivement aux éditeurs de ces sites Internet tiers. CMGAZ ne peut être, dans la limite des règles d’ordre public applicables, tenue pour responsable de leur contenu. Les liens vers d’autres sites web sont employés au propre risque de l’Utilisateur.

CMGAZ n’assumera ainsi, dans la limite du droit d’ordre public applicable, aucune responsabilité que ce soit directement ou indirectement, résultant de l’accès aux ou de la navigation sur les sites internet tiers, ni de l’utilisation des informations que l’Utilisateur trouvera sur ces sites tiers, ni de la perte éventuelle d’informations liée à l’utilisation des liens hypertextes par l’Utilisateur.

5. Invalidité d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation

Si une juridiction ou autre autorité compétente juge que l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation constitue une violation de la loi ou est dépourvue de validité ou est inopposable à quelque titre que ce soit, les autres clauses continueront à produire leurs pleins et entiers effets dans la mesure où elles reflètent raisonnablement l’intention des parties. La clause jugée invalide ou inopposable sera réputée modifiée, complétée ou limitée dans la seule mesure requise pour la rendre valide et opposable.

6. Modification du site WEB et des présentes conditions générales d’utilisation

CMGAZ se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site Web y compris les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site Web. La poursuite de l’utilisation du Site Web après publication des modifications implique l’acceptation pleine et entière, et sans aucune réserve, desdites modifications par l’Utilisateur. Il est par conséquent recommandé de lire les conditions générales d’utilisation à chaque visite sur le Site Web.

7. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Utilisateur est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Service Consommateurs de la Société à l’adresse suivante : 

CMGAZ– Service Consommateurs – 99 avenue Pierre Brossolette.

A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de CMGAZ:

–    par courrier à l’adresse suivante : 

 

Le Client peut également saisir le médiateur en ligne sur la plateforme disponible depuis le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr, ou par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas d’échec de la médiation tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. Compétent.

Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

2- condition générales de vente – CGV

1 – Domaine d’application des conditions générales de ventes

Contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW et utilisant les combustibles gazeux.

2 – Caractéristiques

Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut être complété par des options ou avenants dans l’article 4 « Conditions particulières », mais ne devront en aucun cas dénaturer ou amoindrir les engagements énoncés dans le présent document.

3 Conditions générales

3.1. Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement

3.1.1. Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

♦ nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;

♦ vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;

♦ vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;

♦ vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;

♦ vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P 45-500).

Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :

∗ Vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière,

∗ nettoyage du conduit de raccordement 

♦ vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;

♦ pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;

♦ Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :

∗ mesure de la température des fumées ;

∗ mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO 2) ou en oxygène (O 2) dans les fumées ;

♦ Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche :

∗ mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement conformément à la méthode indiquée dans l’annexe B, informative ;

∗ vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 20 ppm.

♦ la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au 3.4 ;

♦ la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces ;

♦ vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

3.1.2. Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir 3.4), dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir 3.6.2 et article 4).

3.1.3. Les prestations visées au 3.4 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

3.1.4. Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO telle qu’indiquée en B.5, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

3.2 Durée et dénonciation

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3.3 Prix – Conditions de paiement – Révision

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières (voir article 4). Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences

1) Ventilation mécanique contrôlée.

2) Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs, pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement.

Les pièces détachées (voir 3.1) seront facturées :

♦ en sus hors de la garantie légale ;

♦ En sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil) ; sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d’abonnement

Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés faisant l’objet d’une facturation supplémentaire les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

♦ contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge3 ; 

♦ vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;

♦ entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.) ;

♦ réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;

♦ Intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;

♦ détartrage ;

♦ main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières ;

♦ mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire.

 Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

3.5 Obligations et Responsabilité

3.5.1 Obligations du souscripteur

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement.

Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

3.5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

3.5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :

♦ fausse manœuvre ;

♦ malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;

♦ guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.

3.6 Organisation des visites

3.6.1. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.

Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).

Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

3.6.2. Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

3.6.3. Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage.

Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.

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