PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1 – Finalité et qualité de responsable de traitement pour la protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
La Société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de la Société.
La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la création du compte Client, à la programmation des interventions de la Société, à la gestion des commandes, au traitement des réclamations, à la facturation et aux opérations de recouvrement.
Le nom, le prénom, l’adresse et les caractéristiques du logement, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’Utilisateur si celui-ci est différent du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement et le type d’appareil utilisé, sont essentiels à l’exécution du Contrat.
Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat. En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, la Société ne sera pas en mesure de conclure le contrat de service demandé.
La Société est également susceptible d’utiliser les données de navigation de ses Clients et prospects collectées sur les sites internet de la Société via des formulaires.
À tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés.
Le site de la société CMGAZ ne recueille et ne transmet aucune information en vue de de profilage à des fins publicitaires.
2 – Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.
En particulier (et sous réserve d’une modification ultérieure des délais de prescription et/ou des obligations légales de conservation spécifiques)
– S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fin de l’exécution de la dernière prestation contractuelle (en archivage, conformément aux obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables).
– cmgaz n’utilise pas et ne transmet pas de données Clients pour du profilage à des fins publicitaires.
– Les données personnelles relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect – par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel. Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
3 – Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles
Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société. Elles peuvent être transmises à des Sociétés tiers (sous-traitants) pour l’exécution de certains travaux ou prestations (ramonage par exemple). Pour l’exécution de ses obligations, la Société peut faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles des Clients qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.
Par ailleurs, dans le cas où la Société ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients seront transmises audit tiers.
4 – Sécurité des données personnelles
La Société prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
La société cmgaz met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
5 – Droits des personnes et coordonnées DPO
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la règlementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société et pourra le contacter à l’adresse suivante :
cmgaz, Service des Données Personnelles, 99 avenue Pierre Brossolette ou par courrier électronique à : contact.cmgaz@gmail.com
6 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7 – Prospection commerciale par téléphone
Pour information : Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
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Plaçons-nous des cookies sur des supports tiers ?
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